Document parlementaire 35K0366-1951-1952

Projet de loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier, des bois et forêts, propriété des provinces.

Fiche complète
08/04/1952
Vote Chambre 05/06/1952
Vote Sénat 09/07/1952
Date de la loi 12/07/1952
Date moniteur 15/08/1952
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-K0366/001-1951-1952
00/000-K0417/001-1951-1952
00/000-S0383/001-1951-1952
Document Chambre   35K0366
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/04/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/04/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1952
Document Chambre
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  35K0417
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean,Nicolas,Amédée, Merget (Auteur)
Document Sénat   35S0383
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin 09/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Merget, Jean,Nicolas,Amédée
Calendrier 07/05/1952   EN DISCUSSION
14/05/1952   EN DISCUSSION
14/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/05/1952   EN DISCUSSION
05/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EAUX ET FORETS