Document parlementaire 35K0368-1950-1951

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix. (Allocation d'un supplément au juge d'appel dans la magistrature pour enfants)

	Fiche complète
	17/10/1950
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	15/12/1951
Date moniteur	20/12/1951
Moniteur n°	354
Documents principaux	00/000-S0144/001-0000-1950 00/000-S0154/001-1950-1951 00/000-K0368/001-1950-1951 00/000-K0027/001-1951-1952
Document Sénat	35S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
Document Sénat Document suivant	35S0154 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	35K0368 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/03/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0027 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	09/05/1951   EN DISCUSSION 23/05/1951   EN DISCUSSION 20/11/1951   EN DISCUSSION 20/11/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951   EN DISCUSSION 06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1951   EN DISCUSSION 14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS