Document parlementaire 35K0369-1950-1951

Proposition de loi interprétant l'alinéa 5 des articles 3 et 5 de la loi du 1er juin 1949 modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les appointements des magistrats de l'ordre judiciaire et les appointements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix. (Calcul des augmentations des traitements des magistrats et des greffiers)

Fiche complète
18/08/1950
Vote Sénat 14/03/1951
Documents principaux 00/000-S0105/001-0000-1950
00/000-S0155/001-1950-1951
00/000-K0369/001-1950-1951
00/000-K0180/001-1951-1952
Document Sénat   35S0105
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/08/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin 14/03/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0155
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0369
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/03/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0180
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 09/05/1951   EN DISCUSSION
30/01/1952   EN DISCUSSION
30/01/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/07/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS