Document parlementaire 35K0369-1952-1953

Proposition relative à la révision de la Constitution. (... permettant le transfert des droits de souveraineté à des institutions internationales)

	Fiche complète
	07/05/1953
Documents principaux	00/000-K0369/001-1952-1953
Document Chambre	35K0369 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	07/05/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	27/05/1953
Date d'envoi	27/05/1953
Auteur(s)	René,Léopold,Henri, Lefebvre (Auteur) , Jean,Max,Georges, Rey (Auteur) , Henri,Marcel,Hector, Liebaert (Auteur)
Commentaire	Cette proposition se confond avec le projet gouvernemental n° 35K0556 (1952-1953)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus,Edmondus
Calendrier	02/07/1953   EN DISCUSSION 08/07/1953   EN DISCUSSION 15/07/1953   EN DISCUSSION 17/07/1953   EN DISCUSSION 22/07/1953   EN DISCUSSION 10/09/1953   EN DISCUSSION 10/09/1953   SANS OBJET
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION