Document parlementaire 35K0372-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Dispense de service pour les ingénieurs du corps des mines)

Fiche complète
09/04/1952
Vote Chambre 17/07/1952
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 22/07/1952
Date moniteur 27/07/1952
Moniteur n° 209
Documents principaux 00/000-K0372/001-1951-1952
00/000-K0528/001-1951-1952
00/000-K0604/001-1951-1952
00/000-S0498/001-1951-1952
00/000-S0509/001-1951-1952
Document Chambre   35K0372
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/04/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1952
Date d'envoi 14/05/1952
Auteur(s) Achille, Van Acker (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)
35K0495 (1951-1952)
Document Chambre
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  35K0528
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Octaaf, Verboven (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
Document Chambre
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  35K0604
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat   35S0498
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Sénat
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  35S0509
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Baert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes
Calendrier 25/06/1952   EN DISCUSSION
01/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
17/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE