Document parlementaire 35K0374-1950-1951

Projet de loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Poursuite pénale de militaires belges à l'étranger)

Fiche complète
15/03/1951
Vote Chambre 14/06/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 09/08/1951
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K0374/001-1950-1951
00/000-K0497/001-1950-1951
00/000-S0409/001-1950-1951
Document Chambre   35K0374
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/03/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/03/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0497
RAPPORT
Date de dépôt 31/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat   35S0409
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) William,Paulin,Louis, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Housiaux, Georges
Calendrier 18/04/1951   EN DISCUSSION
18/04/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1951   EN DISCUSSION
14/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL