	Fiche complète
	22/12/1951
Vote Chambre	16/06/1953
Vote Sénat	07/05/1953
Date de la loi	22/06/1953
Date moniteur	01/07/1953
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-S0078/001-1951-1952 00/000-S0262/001-1952-1953 00/000-K0377/001-1952-1953 00/000-K0429/001-1952-1953
Document Sénat	35S0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1953
Document Sénat Document suivant	35S0262 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Document Chambre	35K0377 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/05/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/05/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0429 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René,Victor, Dieudonné (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Dieudonné, René,Victor
Calendrier	26/05/1953 EN DISCUSSION 26/05/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1953 EN DISCUSSION 16/06/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/05/1953 EN DISCUSSION 07/05/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| MALADIES PROFESSIONNELLES