Document parlementaire 35K0384-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique. (Indexation des montants qui doivent être soumis à l'avis du conseil communal et à l'autorisation de la députation permanente)

Fiche complète
12/05/1953
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 03/03/1954
Date de la loi 19/03/1954
Date moniteur 14/04/1954
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-K0384/001-1952-1953
00/000-K0596/001-1952-1953
00/000-K0676/001-1952-1953
00/000-S0106/001-1953-1954
00/000-S0185/001-1953-1954
00/000-S0233/001-1953-1954
00/000-K0368/001-1953-1954
00/000-K0385/001-1953-1954
Document Chambre   35K0384
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/1953
Date d'envoi 27/05/1953
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
, Pierre, Dexters (Auteur)
, Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
Date de fin 18/12/1953
Document Chambre
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  35K0596
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
Document Chambre
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  35K0676
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugeen, Moriau (Auteur)
Document Sénat   35S0106
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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  35S0185
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jeanne, Driessen (Auteur)
Document Sénat
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  35S0233
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Chambre   35K0368
PROJET AMENDE
Date de dépôt 03/03/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 04/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0385
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugeen, Moriau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Moriau, Eugeen
Calendrier 07/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   ADOPTE
04/03/1954   EN DISCUSSION
04/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1953   EN DISCUSSION
18/12/1953   ADOPTE
12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   AJOURNE
03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE