Document parlementaire 35K0387-1950-1951

Projet de loi relatif à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	21/03/1951
Documents principaux	00/000-K0387/001-1950-1951
Document Chambre	35K0387 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/04/1951   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | SURETE DE L'ETAT