Document parlementaire 35K0388-1952-1953

Projet de loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952.

Fiche complète
13/05/1953
Vote Chambre 25/06/1953
Vote Sénat 09/07/1953
Date de la loi 15/07/1953
Date moniteur 20/07/1953 | 21/07/1953 | 22/07/1953 | 23/07/1953
Moniteur n° 201 | 202 | 203 | 204
Moniteur erratum 27/09/1953 270
Documents principaux 00/000-K0388/001-1952-1953
00/000-K0482/001-1952-1953
00/000-K0539/001-1952-1953
00/000-S0401/001-1952-1953
00/000-S0411/001-1952-1953
Document Chambre   35K0388
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/05/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/05/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0482
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0539
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Léon, Timmermans (Auteur)
Document Sénat   35S0401
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0411
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 20/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER