Document parlementaire 35K0392-1951-1952

Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou par un Etat étranger.

Fiche complète
07/05/1952
Vote Chambre 16/07/1952
Vote Sénat 12/02/1953
Date de la loi 03/03/1953
Date moniteur 06/03/1953
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-K0392/001-1951-1952
00/000-K0565/001-1951-1952
00/000-S0106/001-1952-1953
Document Chambre   35K0392
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/05/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/05/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
Document Chambre
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  35K0565
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
Document Sénat   35S0106
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin 12/02/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 17/06/1952   EN DISCUSSION
02/07/1952   EN DISCUSSION
02/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/02/1953   EN DISCUSSION
12/02/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DELITS ECONOMIQUES | FAUX MONNAYAGE