Document parlementaire 35K0393-1953-1954

Projet de loi modifiant la législation sur le bail à ferme. (Congé donné par le bailleur)

Fiche complète
12/01/1954
Vote Chambre 02/06/1955
Vote Sénat 05/03/1954
Date de la loi 15/06/1955
Date moniteur 02/07/1955
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-S0117/001-1953-1954
00/000-S0194/001-1953-1954
00/000-K0393/001-1953-1954
00/000-K0280/001-1954-1955
Document Sénat   35S0117
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/01/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
, Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de fin 05/03/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0194
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre   35K0393
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/03/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   36K0280
FARDE
Date de dépôt 11/05/1955
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 02/06/1955
Sous-documents
002 11/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 04/05/1955   EN DISCUSSION
04/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/03/1954   EN DISCUSSION
05/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME