	Fiche complète
	14/05/1952
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	27/05/1952
Date de la loi	29/05/1952
Date moniteur	31/05/1952
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0401/001-1951-1952 00/000-K0405/001-1951-1952 00/000-S0317/001-1951-1952
Document Chambre	35K0401 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0405 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	35S0317 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	27/05/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	14/05/1952 EN DISCUSSION 14/05/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/05/1952 EN DISCUSSION 27/05/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES