Document parlementaire 35K0406-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés. (Calcul des indemnités)

Fiche complète
20/05/1953
Vote Chambre 15/07/1953
Vote Sénat 17/07/1953
Date de la loi 31/07/1953
Date moniteur 13/09/1953
Moniteur n° 256
Documents principaux 00/000-K0406/001-1952-1953
00/000-K0513/001-1952-1953
00/000-K0576/001-1952-1953
00/000-K0588/001-1952-1953
00/000-K0598/001-1952-1953
00/000-K0600/001-1952-1953
00/000-K0621/001-1952-1953
00/000-S0476/001-1952-1953
00/000-S0478/001-1952-1953
Document Chambre   35K0406
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/05/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/07/1953
Document Chambre
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  35K0513
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
Document Chambre
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  35K0576
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Gaspar (Auteur)
Document Chambre
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  35K0588
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Fernand, Brunfaut (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Document Chambre
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  35K0598
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Lefebvre (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre
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  35K0600
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0621
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Timmermans (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
Document Sénat   35S0476
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Sénat
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  35S0478
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Gaspar, Justin
Calendrier 09/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   EN DISCUSSION
23/06/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/07/1953   EN DISCUSSION
15/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE