Document parlementaire 35K0407-1953-1954

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce. (Faire bénéficier un locataire principal, non propriétaire du fonds de commerce exploité dans l'immeuble loué, de la protection de la loi)

Fiche complète
01/12/1953
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 09/06/1955
Date de la loi 29/06/1955
Date moniteur 30/06/1955
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-S0048/001-1953-1954
00/000-S0240/001-1953-1954
00/000-K0407/001-1953-1954
00/000-K0097/001-0000-1954
00/000-S0213/001-1954-1955
00/000-S0248/001-1954-1955
00/000-S0262/001-1954-1955
Document Sénat   35S0048
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
, Paul, Van Steenberge (Auteur)
Date de fin 10/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre   35K0407
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/03/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   36K0097
FARDE
Date de dépôt 22/06/1954
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 22/06/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 02/02/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 30/03/1955 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
005 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
006 15/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Sénat   36S0213
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/04/1955
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/06/1955
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 31/05/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0262
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/06/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 22/06/1954   EN DISCUSSION
16/02/1955   EN DISCUSSION
30/03/1955   EN DISCUSSION
30/03/1955   ADOPTE
14/06/1955   EN DISCUSSION
15/06/1955   EN DISCUSSION
15/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/04/1955   EN DISCUSSION
28/04/1955   AMENDE
21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1954   EN DISCUSSION
10/03/1954   ADOPTE
09/06/1955   EN DISCUSSION
09/06/1955   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX