Document parlementaire 35K0409-1951-1952

Projet de loi créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges. (... où les intérêts de l'enseignement peuvent être étudiés et débattus en permanence par des représentants des institutions scolaires officielles et libres)

Fiche complète
14/05/1952
Vote Chambre 15/07/1952
Vote Sénat 11/12/1952
Date de la loi 17/12/1952
Date moniteur 29/12/1952 | 30/12/1952
Moniteur n° 364 | 365
Documents principaux 00/000-K0409/001-1951-1952
00/000-K0477/001-1951-1952
00/000-K0499/001-1951-1952
00/000-K0533/001-1951-1952
00/000-K0542/001-1951-1952
00/000-K0543/001-1951-1952
00/000-K0557/001-1951-1952
00/000-K0579/001-1951-1952
00/000-S0476/001-1951-1952
00/000-S0051/001-1952-1953
00/000-S0069/001-1952-1953
Document Chambre   35K0409
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/05/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/07/1952
Document Chambre
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  35K0477
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre
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  35K0499
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Destenay (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre
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  35K0533
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0542
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 24/06/1952
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert, De Clerck (Auteur)
Document Chambre
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  35K0543
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Bracops (Auteur)
, Jean, Huysmans (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
Document Chambre
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  35K0557
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Destenay (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre
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  35K0579
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Huysmans (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
Document Sénat   35S0476
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/12/1952
Document Sénat
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  35S0051
RAPPORT
Date de dépôt 27/11/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jozef, Jespers (Auteur)
Document Sénat
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  35S0069
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Craeybeckx (Auteur)
, Gaston, Crommen (Auteur)
, Jean, Rolland (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Clerck, Albert
Calendrier 21/05/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   ADOPTE
24/06/1952   EN DISCUSSION
24/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/06/1952   RENVOYE EN COMMISSION
03/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/12/1952   EN DISCUSSION
09/12/1952   EN DISCUSSION
10/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT