Document parlementaire 35K0414-1952-1953

Proposition de loi tendant à la réparation des dégâts causés par le gibier autre que les sangliers, cerfs, chevreuils ou daims. (Les frais de nourriture du gibier sont à charge du titulaire du droit de chasse)

	Fiche complète
	26/05/1953
Documents principaux	00/000-K0414/001-1952-1953
Document Chambre	35K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1953
Date d'envoi	02/06/1953
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	De Nolf, Alfons
Calendrier	17/06/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE