Document parlementaire 35K0416-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1888 sur les unions professionnelles. (Si une assemblée générale convoquée ne réunit pas la moitié des membres, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents)

	Fiche complète
	26/05/1953
Documents principaux	00/000-K0416/001-1952-1953
Document Chambre	35K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1953
Date d'envoi	09/06/1953
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Henri, Dujardin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | UNIONS PROFESSIONNELLES