Document parlementaire 35K0425-1950-1951

Projet de loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Fiche complète
20/12/1950
Vote Chambre 24/05/1951
Vote Sénat 02/05/1951
Date de la loi 30/05/1951
Date moniteur 06/06/1951
Moniteur n° 157
Moniteur erratum 08/06/1951 159
Documents principaux 00/000-S0082/001-1950-1951
00/000-S0239/001-1950-1951
00/000-S0252/001-1950-1951
00/000-S0253/001-1950-1951
00/000-K0425/001-1950-1951
00/000-K0442/001-1950-1951
Document Sénat   35S0082
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/05/1951
Document Sénat
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  35S0239
RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0252
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat
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  35S0253
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   35K0425
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/05/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/05/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/05/1951
Document Chambre
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  35K0442
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice,Auguste,Victor, Jaminet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Jaminet, Maurice,Auguste,Victor
Calendrier 09/05/1951   EN DISCUSSION
09/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/05/1951   EN DISCUSSION
24/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/05/1951   EN DISCUSSION
02/05/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | GUERRE | ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)