Document parlementaire 35K0447-1950-1951

Proposition de loi portant modification à l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation et à la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, des pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front. (Statut des prisonniers politiques et pension de réparation qui en découle)

	Fiche complète
	15/05/1951
Documents principaux	00/000-K0447/001-1950-1951
Document Chambre	35K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1951
Date d'envoi	03/07/1951
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | PRISONNIER POLITIQUE