	Fiche complète
	03/06/1952
Documents principaux	00/000-K0453/001-1951-1952
Document Chambre	35K0453 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	03/06/1952
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur)
Commentaire	Proposition redéposée sous forme d'amendements (Doc. n° 35K0701 (1952-1953) au projet gouvernemental n° 35K0556 (1952-1953)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	02/07/1953 EN DISCUSSION 08/07/1953 EN DISCUSSION 15/07/1953 EN DISCUSSION 17/07/1953 EN DISCUSSION 22/07/1953 EN DISCUSSION 10/09/1953 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION \| COMMUNAUTES ET REGIONS