Document parlementaire 35K0454-1951-1952

Proposition de loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.

Fiche complète
03/06/1952
Documents principaux 00/000-K0454/001-1951-1952
00/000-K0224/001-1952-1953
00/000-K0533/001-1952-1953
Document Chambre   35K0454
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1952
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Corneille, Embise (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0224
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0533
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Robyns (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 25/02/1953   EN DISCUSSION
20/05/1953   EN DISCUSSION
17/06/1953   EN DISCUSSION
17/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | TRIBUNAL DE POLICE | DELAIS