Document parlementaire 35K0455-1951-1952

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers. (Suppression de la disposition en vertu de laquelle les officiers sont considérés comme étant en non-activité pendant la durée de leur captivité)

Fiche complète
03/06/1952
Documents principaux 00/000-K0455/001-1951-1952
00/000-K0614/001-1951-1952
Document Chambre   35K0455
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1952
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0614
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) ANTOINE, Goffin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Goffin, ANTOINE
Calendrier 02/07/1952   REJETE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | OFFICIERS