Document parlementaire 35K0456-1951-1952

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 14 juillet 1951 relative au sequestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Levée du séquestre sous certaines conditions)

	Fiche complète
	03/06/1952
Documents principaux	00/000-K0456/001-1951-1952 00/000-K0254/001-1953-1954
Document Chambre	35K0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1952
Date d'envoi	16/12/1952
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0254 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/02/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Meyers, Paul
Calendrier	09/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE | NATIONALITE | STATUT DE LA FEMME