Document parlementaire 35K0458-1950-1951

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie". (Durée assignée à l'Institut de Réescompte et de Garantie - Accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie)

Fiche complète
17/05/1951
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 30/07/1951 | 31/07/1951
Moniteur n° 211 | 212
Documents principaux 00/000-K0458/001-1950-1951
00/000-K0564/001-1950-1951
00/000-S0390/001-1950-1951
Document Chambre   35K0458
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/05/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0390
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 12/06/1951   EN DISCUSSION
19/06/1951   EN DISCUSSION
19/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | REGLEMENTATION FINANCIERE