Document parlementaire 35K0465-1950-1951

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil et du Code pénal en vue d'établir l'égalité juridique des femmes et des hommes. (Droits et devoirs respectifs des époux - Dissolution du mariage - Divorce - Puissance paternelle - Minorité, tutelle et émancipation)

	Fiche complète
	22/05/1951
Documents principaux	00/000-K0465/001-1950-1951
Document Chambre	35K0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1951
Date d'envoi	05/06/1951
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | DIVORCE | STATUT DE LA FEMME | PUISSANCE PATERNELLE | TUTELLE