Document parlementaire 35K0472-1952-1953

Projet de loi relatif à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers, et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente. (Exemption du droit proportionnel d'enregistrement)

	Fiche complète
	09/06/1953
Vote Chambre	14/07/1953
Vote Sénat	16/07/1953
Date de la loi	27/07/1953
Date moniteur	15/08/1953
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-K0472/001-1952-1953 00/000-K0559/001-1952-1953 00/000-S0459/001-1952-1953 00/000-S0466/001-1952-1953
Document Chambre	35K0472 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0559 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0459 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0466 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	18/06/1953   EN DISCUSSION 23/06/1953   EN DISCUSSION 25/06/1953   EN DISCUSSION 25/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1953   EN DISCUSSION 16/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | BANQUES | TAXES