Document parlementaire 35K0484-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 1er octobre 1947, modifiée par celle du 1er août 1952, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Majoration des indemnités)

	Fiche complète
	11/06/1953
Documents principaux	00/000-K0484/001-1952-1953
Document Chambre	35K0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1953
Date d'envoi	16/06/1953
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE