Document parlementaire 35K0495-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Délai pour l'introduction des demandes de sursis ou de dispense)

	Fiche complète
	17/06/1952
Vote Chambre	17/07/1952
Vote Sénat	18/07/1952
Date de la loi	22/07/1952
Date moniteur	27/07/1952
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0495/001-1951-1952 00/000-K0604/001-1951-1952 00/000-S0498/001-1951-1952 00/000-S0509/001-1951-1952
Document Chambre	35K0495 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	Octaaf, Verboven (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur)
Date de fin	17/07/1952
Document(s) joint(s)/lié(s)	35K0372 (1951-1952)
Document Chambre Document suivant	35K0604 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat	35S0498 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0509 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Baert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Calendrier	01/07/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952   EN DISCUSSION 17/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1952   EN DISCUSSION 18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE