Document parlementaire 35K0499-1950-1951

Proposition de loi rétablissant la compétence du pouvoir legislatif en matière de taxe de transmission à l'exportation.

	Fiche complète
	05/06/1951
Documents principaux	00/000-K0499/001-1950-1951 00/000-K0644/001-1952-1953
Document Chambre	35K0499 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1951
Date d'envoi	19/06/1951
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Paul, Kronacker (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0644 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	18/03/1952   EN DISCUSSION 14/07/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | COMMERCE EXTERIEUR