Document parlementaire 35K0500-1950-1951

Proposition de loi tendant à la réparation intégrale des dommages subis à la suite de représailles de l'ennemi. (.... pendant la guerre de 1940-1945)

	Fiche complète
	05/06/1951
Documents principaux	00/000-K0500/001-1950-1951
Document Chambre	35K0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1951
Date d'envoi	03/07/1951
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE