Document parlementaire 35K0500-1951-1952

Projet de loi domaniale. (Approbation de diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux et conclues par actes amiables)

Fiche complète
17/06/1952
Vote Chambre 15/07/1952
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 26/07/1952
Date moniteur 03/09/1952
Moniteur n° 247
Documents principaux 00/000-K0500/001-1951-1952
00/000-K0576/001-1951-1952
00/000-S0487/001-1951-1952
Document Chambre   35K0500
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/07/1952
Document Chambre
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  35K0576
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Aimé,Henri,Ghislain, Eeckman (Auteur)
Document Sénat   35S0487
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier 03/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DOMAINES