Document parlementaire 35K0501-1951-1952

Projet de loi relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2° de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes. (Requête en révision - Epuration administrative - Incivisme)

Fiche complète
17/06/1952
Vote Chambre 14/07/1953
Vote Sénat 15/12/1953
Date de la loi 24/12/1953
Date moniteur 10/01/1954
Moniteur n° 10
Documents principaux 00/000-K0501/001-1951-1952
00/000-K0135/001-1952-1953
00/000-K0206/001-1952-1953
00/000-K0238/001-1952-1953
00/000-K0302/001-1952-1953
00/000-K0343/001-1952-1953
00/000-K0367/001-1952-1953
00/000-K0398/001-1952-1953
00/000-K0475/001-1952-1953
00/000-K0493/001-1952-1953
00/000-K0514/001-1952-1953
00/000-K0550/001-1952-1953
00/000-K0589/001-1952-1953
00/000-S0465/001-1952-1953
00/000-S0026/001-1953-1954
00/000-S0027/001-1953-1954
00/000-S0053/001-1953-1954
00/000-S0056/001-1953-1954
00/000-S0066/001-1953-1954
Document Chambre   35K0501
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/07/1953
Document Chambre
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  35K0135
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/01/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, Paul, Humblet (Auteur)
, Alfred, Bertrand (Auteur)
Document Chambre
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  35K0206
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Devilers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0238
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
, Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
, Henri, Lambotte (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
Document Chambre
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  35K0302
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0343
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/04/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Chambre
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  35K0367
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/05/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
, Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
, Henri, Lambotte (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
Document Chambre
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  35K0398
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 19/05/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Fernand, Devilers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0475
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre
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  35K0493
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0514
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre
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  35K0550
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
Document Chambre
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  35K0589
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0465
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/12/1953
Document Sénat
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  35S0026
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat
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  35S0027
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/11/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Document Sénat
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  35S0053
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat
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  35S0056
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
, Émile, Coulonvaux (Auteur)
Document Sénat
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  35S0066
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Yernaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur Devilers, Fernand
Calendrier 13/01/1953   EN DISCUSSION
11/02/1953   EN DISCUSSION
11/02/1953   ADOPTE
29/04/1953   EN DISCUSSION
13/05/1953   EN DISCUSSION
13/05/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1953   RENVOYE EN COMMISSION
30/06/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   EN DISCUSSION
14/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/12/1953   EN DISCUSSION
03/12/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   EN DISCUSSION
09/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INCIVISME | GUERRE | PEINES | PERSONNEL DE L'ETAT | REVISION DE CONDAMNATIONS