Document parlementaire 35K0502-1951-1952

Projet de loi relatif aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnés aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat. (Epuration administrative - Incivisme - Procédure en révision et effets de la révision - Dispositions particulières au personnel des établissements d'enseignement - Dispositions particulières aux agents des provinces, des communes, des associations d'assistance publique et autres établissements subordonnés aux provinces ou aux communes - Dispositions exceptionnelles - Dispositions particulières aux agents de l'Etat)

Fiche complète
17/06/1952
Vote Chambre 14/07/1953
Vote Sénat 15/12/1953
Date de la loi 24/12/1953
Date moniteur 10/01/1954
Moniteur n° 10
Documents principaux 00/000-K0502/001-1951-1952
00/000-K0150/001-1952-1953
00/000-K0207/001-1952-1953
00/000-K0239/001-1952-1953
00/000-K0344/001-1952-1953
00/000-K0399/001-1952-1953
00/000-K0476/001-1952-1953
00/000-K0494/001-1952-1953
00/000-K0515/001-1952-1953
00/000-K0532/001-1952-1953
00/000-K0549/001-1952-1953
00/000-K0551/001-1952-1953
00/000-K0590/001-1952-1953
00/000-S0464/001-1952-1953
00/000-S0008/001-1953-1954
00/000-S0052/001-1953-1954
00/000-S0055/001-1953-1954
00/000-S0060/001-1953-1954
00/000-S0065/001-1953-1954
Document Chambre   35K0502
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/07/1953
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 28/01/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Paul, Humblet (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, Alfred, Bertrand (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Devilers (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 05/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 28/04/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 19/05/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Fernand, Devilers (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 10/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 13/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  35K0532
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Herman (Auteur)
, Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  35K0549
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0464
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/12/1953
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/11/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  35S0052
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  35S0055
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
, Émile, Coulonvaux (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  35S0060
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  35S0065
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Yernaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur Devilers, Fernand
Calendrier 13/01/1953   EN DISCUSSION
11/02/1953   EN DISCUSSION
11/02/1953   ADOPTE
29/04/1953   EN DISCUSSION
13/05/1953   EN DISCUSSION
13/05/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1953   RENVOYE EN COMMISSION
30/06/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   EN DISCUSSION
14/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/12/1953   EN DISCUSSION
03/12/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   EN DISCUSSION
09/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INCIVISME | GUERRE | PEINES | PERSONNEL DE L'ETAT | REVISION DE CONDAMNATIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL