Document parlementaire 35K0520-1950-1951

Proposition de loi sur l'exercice de la profession dans le secteur des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales et industrielles et de prestations de service. (Réglementation de l'accès à la profession - Demande en réglementation professionnelle - Requête en autorisation - Conseil de recours - Dispositions pénales)

Fiche complète
12/06/1951
Documents principaux 00/000-K0520/001-1950-1951
00/000-K0522/001-1952-1953
Document Chambre   35K0520
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1951
Date d'envoi 19/06/1951
Auteur(s) Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Maurice, Herman (Auteur)
, Paul, Humblet (Auteur)
, Camiel, Struyvelt (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0522
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 04/03/1952   EN DISCUSSION
18/03/1952   EN DISCUSSION
25/03/1952   EN DISCUSSION
19/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
09/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PROFESSIONS