Document parlementaire 35K0522-1950-1951

Proposition de loi instaurant des mesures spéciales destinées à l'encouragement des investissements de nature à résorber le chômage structurel. (Exonération fiscale pour les bénéfices professionnels qui sont, soit investis, soit destinés au remboursement des capitaux empruntés)

	Fiche complète
	12/06/1951
Documents principaux	00/000-K0522/001-1950-1951
Document Chambre	35K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1951
Date d'envoi	03/07/1951
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Carolus, Goetghebeur (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | IMPOTS | SOCIETES COMMERCIALES | INVESTISSEMENTS | MESURES ECONOMIQUES