Document parlementaire 35K0525-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948.

Fiche complète
08/02/1950
Vote Chambre 22/11/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 28/12/1951
Date moniteur 13/02/1952
Moniteur n° 44
Documents principaux 00/000-S0164/001-1949-1950
00/000-S0281/001-1950-1951
00/000-K0525/001-1950-1951
00/000-K0613/001-1950-1951
Document Sénat   34S0164
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/02/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 30/04/1950
Relevé de caducité 05/12/1950
Document Sénat   35S0281
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
Document Chambre   35K0525
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/06/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/11/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0613
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 26/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/11/1951   EN DISCUSSION
22/11/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION