Document parlementaire 35K0527-1952-1953

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 avril 1953 relatif au tarif des droits d'entrée.

Fiche complète
17/06/1953
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 03/03/1954
Date de la loi 08/03/1954
Date moniteur 25/03/1954
Moniteur n° 84
Documents principaux 00/000-K0527/001-1952-1953
00/000-K0233/001-1953-1954
00/000-S0229/001-1953-1954
Document Chambre   35K0527
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
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  35K0233
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
Document Sénat   35S0229
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 12/01/1954   EN DISCUSSION
12/01/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | COMMERCE EXTERIEUR | ACIER | CECA