	Fiche complète
	12/06/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	03/04/1952
Date de la loi	08/04/1952
Date moniteur	26/04/1952
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0530/001-1950-1951 00/000-K0649/001-1950-1951 00/000-S0197/001-1951-1952
Document Chambre	35K0530 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0649 RAPPORT
Date de dépôt	06/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	35S0197 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
Date de fin	03/04/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	26/06/1951 EN DISCUSSION 06/11/1951 EN DISCUSSION 06/11/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1952 EN DISCUSSION 03/04/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF