Document parlementaire 35K0536-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (Amener l'employeur à signer un contrat d'engagement écrit)

	Fiche complète
	24/06/1952
Documents principaux	00/000-K0536/001-1951-1952
Document Chambre	35K0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/07/1952
Date d'envoi	22/07/1952
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | CONTRAT DE TRAVAIL