Document parlementaire 35K0542-1952-1953

Projet de loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme "Crédit communal de Belgique" aux communes à situation obérée.

Fiche complète
23/06/1953
Vote Chambre 30/06/1953
Vote Sénat 17/07/1953
Date de la loi 27/07/1953
Date moniteur 28/08/1953
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0542/001-1952-1953
00/000-K0555/001-1952-1953
00/000-S0434/001-1952-1953
Document Chambre   35K0542
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/06/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0555
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joannes,Eduardus (JAN), Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat   35S0434
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes,Eduardus (JAN)
Calendrier 24/06/1953   EN DISCUSSION
24/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1953   EN DISCUSSION
30/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE