	Fiche complète
	19/06/1951
Vote Chambre	28/06/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	27/07/1951
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0546/001-1950-1951 00/000-K0551/001-1950-1951 00/000-S0406/001-1950-1951 00/000-S0422/001-1950-1951
Document Chambre	35K0546 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/06/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0551 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans,Jozef,Valentin, Robyns (Auteur)
Document Sénat	35S0406 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0422 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/07/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	20/06/1951 EN DISCUSSION 20/06/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1951 EN DISCUSSION 28/06/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS