	Fiche complète
	25/06/1953
Documents principaux	00/000-K0553/001-1952-1953
Document Chambre	35K0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1953
Date d'envoi	30/06/1953
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur) , Paulus, Supré (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	08/07/1953 EN DISCUSSION 20/01/1954 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	CHASSE