Document parlementaire 35K0584-1950-1951

Projet de loi modifiant, à partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnés par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948. (Les organismes qui organisent le logement des personnes peu aisées sont assujettis à un impôt calculé au taux uniforme de 2%)

Fiche complète
02/05/1951
Vote Chambre 16/07/1952
Vote Sénat 27/11/1952
Date de la loi 01/12/1952
Date moniteur 12/12/1952
Moniteur n° 347
Documents principaux 00/000-S0261/001-1950-1951
00/000-S0346/001-1950-1951
00/000-K0584/001-1950-1951
00/000-K0478/001-1951-1952
00/000-K0518/001-1951-1952
00/000-S0494/001-1951-1952
00/000-S0037/001-1952-1953
Document Sénat   35S0261
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
, Emile, Allewaert (Auteur)
Date de fin 27/06/1951
Document Sénat
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  35S0346
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre   35K0584
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
Document Chambre
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  35K0478
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
Document Chambre
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  35K0518
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0494
PROJET AMENDE
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/11/1952
Document Sénat
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  35S0037
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 26/02/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1951   EN DISCUSSION
27/06/1951   ADOPTE
27/11/1952   EN DISCUSSION
27/11/1952   ADOPTE
Incident
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