	Fiche complète
	23/01/1951
Vote Chambre	16/06/1953
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	22/06/1953
Date moniteur	13/07/1953 \| 14/07/1953
Moniteur n°	194 \| 195
Documents principaux	00/000-S0122/001-1950-1951 00/000-S0384/001-1951-1952 00/000-K0598/001-1951-1952 00/000-K0437/001-1952-1953
Document Sénat	35S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0384 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	35K0598 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0437 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	26/05/1953 EN DISCUSSION 27/05/1953 EN DISCUSSION 27/05/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1953 EN DISCUSSION 16/06/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| MONNAIES