Document parlementaire 35K0599-1951-1952

Proposition de loi relative à l'inaliénabilité des biens prévue par l'article 214j du Code civil. (Limiter dans le temps l'inaliénabilité des biens)

Fiche complète
30/11/1950
Vote Sénat 09/07/1952
Documents principaux 00/000-S0027/001-1950-1951
00/000-S0338/001-1951-1952
00/000-K0599/001-1951-1952
00/000-K0483/001-1962-1963
Document Sénat   35S0027
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/11/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Karel, Tobback (Auteur)
, Maurice, Verbaet (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin 09/07/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0338
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   35K0599
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/07/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   38K0483
FARDE
Date de dépôt 24/01/1963
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 24/01/1963 RAPPORT
Auteur(s) Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Vanderveken-Van De Plas, Jeanne
Calendrier 19/12/1962   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE