	Fiche complète
	15/05/1952
Vote Chambre	18/07/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	24/07/1952
Date moniteur	07/09/1952
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-S0301/001-1951-1952 00/000-S0427/001-1951-1952 00/000-K0600/001-1951-1952 00/000-K0620/001-1951-1952
Document Sénat	35S0301 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0427 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints - Voir aussi Doc. 35K0540 (1952-1953) pour les autres articles
Document Chambre	35K0600 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0620 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Abel,Henri,Edgard,Joseph, Charloteaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Charloteaux, Abel,Henri,Edgard,Joseph
Calendrier	15/07/1952 EN DISCUSSION 15/07/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1952 EN DISCUSSION 18/07/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE