Document parlementaire 35K0601-1950-1951

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole. (Majoration des fonds)

Fiche complète
03/07/1951
Vote Chambre 27/03/1952
Vote Sénat 03/06/1952
Date de la loi 10/06/1952
Date moniteur 29/06/1952 | 30/06/1952
Moniteur n° 181 | 182
Documents principaux 00/000-K0601/001-1950-1951
00/000-K0261/001-1951-1952
00/000-S0318/001-1951-1952
Document Chambre   35K0601
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/07/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/03/1952
Document Chambre
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  35K0261
RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Document Sénat   35S0318
RAPPORT
Date de dépôt 21/05/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin 03/06/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier 26/02/1952   EN DISCUSSION
26/02/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1952   EN DISCUSSION
27/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1952   EN DISCUSSION
03/06/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CREDIT