Document parlementaire 35K0604-1952-1953

Projet de loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Exemption de droits de succession)

	Fiche complète
	17/03/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	02/07/1953
Date de la loi	10/11/1953
Date moniteur	21/11/1953
Moniteur n°	325
Documents principaux	00/000-S0213/001-1952-1953 00/000-S0360/001-1952-1953 00/000-S0414/001-1952-1953 00/000-K0604/001-1952-1953 00/000-K0762/001-1952-1953
Document Sénat	35S0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , Léon, Servais (Auteur) , Karel, Tobback (Auteur)
Date de fin	02/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0360 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0414 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/07/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	35K0604 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0762 RAPPORT
Date de dépôt	28/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	20/10/1953   EN DISCUSSION 20/10/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953   EN DISCUSSION 05/11/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1953   EN DISCUSSION 02/07/1953   EN DISCUSSION 02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS