Document parlementaire 35K0605-1951-1952

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Introduction d'une taxe sur les droits d'auteur)

	Fiche complète
	10/07/1952
Documents principaux	00/000-K0605/001-1951-1952
Document Chambre	35K0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1952
Date d'envoi	16/07/1952
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR